Une taxe d'aménagement

L’objet initial de la taxe d’aménagement est de participer au financement des équipements publics par les communes et intercommunalités. Assise sur la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction ou la valeur des aménagements et installations, déterminée selon des conditions fixée par le code de l’urbanisme21, son fait générateur est constitué, de façon générique, par la délivrance d’une autorisation d’occuper le sol par l’autorité compétente22. Si cet outil fiscal n’a pas été initialement conçu comme incitatif en termes d’utilisation économe des sols et aux fins d’éviter leur artificialisation, ce contexte ne doit pas constituer un obstacle à sa mise en oeuvre dans ce but, rien ne s’y opposant formellement. Un jeu sur son taux peut donc inciter à une moindre consommation des sols, en raison du lien établi avec la surface de la construction, constituée par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, d’une hauteur supérieure à 1,8 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies23. Elle n’est sans doute pas assise sur l’emprise effective au sol, qui lui permettrait de libérer de l’espace au sol, mais dans la mesure où la surface de plancher disponible et assujettie à la taxe dépend d’une combinaison entre la surface de la parcelle et un ratio (COS), une consommation de la densité disponible implique un plus grand usage du sol, nonobstant la possibilité de constructions en étages. De son coté, le seuil minimal de densité24 impose de construire au-delà du plancher qu’il détermine, à défaut de quoi un versement pour sous densité est dû par les constructeurs et aménageurs, destiné à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme25. Ce seuil est déterminé par secteurs du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les zones urbaines et à urbaniser. Ce seuil, dont l’institution est facultative à ce jour pour les communes et intercommunalités, permet de contraindre à l’utilisation de la densité disponible et peut permettre ainsi d’éviter de reporter ailleurs les besoins de surface à bâtir.